Procès Constant Mutamba : La défense frappe fort contre la procédure

Ce mercredi 23 juillet 2025, l’audience du procès de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, a pris une nouvelle tournure. Ses avocats ont fermement contesté la régularité de la mise en accusation, soulevant deux violations majeures de la loi et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale

D’abord, la défense pointe la violation de l’article 97 qui impose un vote à bulletin secret pour toute décision concernant une personne, ainsi que l’exigence de majorité absolue à l’article 96. Ensuite, elle dénonce l’irrégularité de la citation à prévenu, instrumentée par le greffier au lieu d’un officier du ministère public, ce qui constituerait un vice de forme entraînant la nullité de toute la procédure

Redaction : Ben shaddai
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